Le contrôle des actes des collectivités territoriales : Légalité, contrôles et contentieux des mairies

Notre approche

Objectif : Entre le principe d’indivisiblité de la République et celui de la libre administration des collectivités, les actes des collectivités soumis à un contrôle de légalité par les services prefectoraux générent souvent des contentieux. Mieux les connaitre et mieux les maîtriser sont un gage d’efficacité de la collectivité.
Durée : 1 journée
Modalités et délais d’accès : Nos formations se tiennent généralement en intra dans les locaux mis à disposition par les collectivités, pour avoir ces informations, contactez-nous.
Prérequis : Aucun prérequis n’est nécessaire
Méthodes pédagogiques : Travaux en groupe, cas pratiques
Modalités d’évaluation : Nous communiquerons aux stagiaires des questionnaires d’auto évaluation à la fin de cette formation.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Contactez-nous pour connaître l’accessibilité et les aménagements possibles.

Quelles sont les principes inhérents aux collectivités en matière de puissance publique et de gouvernance ?
Quelles sont les différences entre les délibérations, décisions et arrêtés ?
Quelles sont les règles relatives aux délégations de signatures ?
Quelles sont les obligations légales en matière de publicité des actes ?

Comment fonctionne le contrôle de légalité de la Préfecture ? Quelles sont les conséquences d’un rejet ? Quelles sont les limites de ce contrôle ?
Quel est le périmètre d’intervention des Chambres Régionales des Comptes ?
Que peut- il se produire à l’issue d’un contrôle de la C.R.C. ?
Quel rôle le comptable public peut-il jouer, en amont de la décision, comme lors du paiement ?
Comment les citoyens peuvent-ils exercer leur mission de contrôle des actes de la collectivité ? Quels sont leurs pouvoirs et jusqu’à quels points ?
Quel est le poids des fonctionnaires vis-à-vis des élus dans la prise de décision et l’élaboration des actes administratifs ?

Etude et analyse de la procédure lors du Plan Local d’Urbanisme
- La procédure de concertation
- Le rôle d Commissaire enquêteur
- Les recours sur des points particuliers en dehors de la phase de concertation
Exemple de recours sur un permis de construire et/ou de démolir
- Les instances de recours
- La procédure de recours
- Les marges de manœuvres et de négociations possibles

Dans quels cadres aller devant les tribunaux ? et lesquels ?
Comment constituer son dossier ?
Faut-il systématiquement faire appel à un avocat ?
Quels sont les principaux dispositifs pour faire annuler une décision, ou faire retarder un projet ?
Comment communiquer auprès de la population ?